Contrefaçon de modèle : la clause de réparation s’applique aussi aux distributeurs des pièces détachées

En validant l'application rétroactive de l'exception de réparation introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation en étend le bénéfice à l'ensemble de la chaîne de distribution. Une interprétation qui s'inscrit dans la logique du « Paquet Modèles » européen, orienté vers une libéralisation du marché des pièces de rechange....