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Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
La réponse donnée par l'autorité administrative, interrogée sur le régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole (C. rur., art. L. 331-4-1), est une décision faisant grief par les effets qui s'attachent à cette prise de position formelle de l'administration. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir....
Après avoir élargi le champ des actes administratifs pouvant faire l’objet d’un recours en annulation (à propos des documents de portée générale :CE, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI : JCP A 2020, 2189), le Conseil d’État, dans deux décisions du 21 septembre 2020, est de nouveau interrogé sur les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre des actes de droit...