Professeur agrégé des facultés de droit et ancien doyen de l’école de droit de Sciences Po, Christophe Jamin a remis fin octobre au Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui l'avait missionné, un rapport portant sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). L'universitaire questionne, entre autres, l'efficacité et la pertinence des actions menées par le CNB à l'aune du budget conséquent...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu de 24 octobre, de souligner l'importance du respect des délais prévus par la réglementation en matière de contestation d'honoraires d'avocat....

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux....

Lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique répondant à un format spécifique - seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le CNB -, l'avocat du prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l'un des services de la...

Dans un litige opposant un syndic à la liquidation judiciaire d'une société à un avocat français au sujet des honoraires de ce dernier pour une mission effectuée au Maroc, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat est compétent pour statuer sur ces honoraires, même si la mission s'est déroulée à l'étranger....

L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique....

Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ...