L'avocat doit utiliser une adresse électronique adéquate pour communiquer avec une juridiction

Lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique répondant à un format spécifique - seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le CNB -, l'avocat du prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l'un des services de la juridiction.

Le moyen reprochait au jugement attaqué de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi formulée par l'avocat du prévenu avant l'audience.

L'adresse électronique à laquelle la demande de report de l'audience avait été envoyée ne relevait pas de celles visées par la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux (CNB).

Or, pour la Cour de cassation, même si en application de l'article D. 591 du Code de procédure pénale la voie électronique peut être utilisée pour demander le renvoi d'une audience, cette demande n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant à un format spécifique, seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le CNB, ce format étant destiné notamment à la sécurisation des échanges entre avocats et juridictions.

Pour la chambre criminelle, il importe peu que la juridiction soit dépourvue d'une adresse conforme aux exigences de cette convention.

En application de l'article D. 591 du Code de procédure pénale, la demande de renvoi peut être faite par simple lettre.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

En résumé, la Cour de cassation rappelle l'obligation pour les avocats d'utiliser un format d'adresse électronique précis, défini par une convention entre le ministère de la Justice et le CNB, pour leurs communications avec les juridictions. Même si la juridiction n'est pas équipée d'une adresse électronique conforme à cette convention, l'avocat doit respecter cette formalité pour que sa demande de renvoi soit recevable. Le non-respect de cette règle entraîne le rejet de la demande de renvoi par la juridiction.

Ainsi, l'avocat qui souhaite demander un renvoi d'audience par voie électronique doit impérativement utiliser l'adresse électronique spécifique définie par la convention entre le ministère de la Justice et le CNB. Le non-respect de cette formalité entraîne le rejet de la demande, même si la juridiction n'est pas équipée d'une adresse conforme.