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[04.10.2024]
Le barreau de Paris a publié la dernière édition du Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel. Ce guide, initié par la Conférence des premiers présidents de cours d'appel, aide les magistrats à traiter les dossiers de réparation des dommages corporels en tenant compte des évolutions récentes de la jurisprudence et des pratiques...
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[15.02.2024]
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...