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À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte certains éclairages sur l'interprétation à donner du règlement du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Cons. UE, règl. (UE) n° 1259/2010), dit Rome...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Relatif au refus des autorités d'enregistrer les déclarations de mariage de trois couples de même sexe et à l'impossibilité pour ces derniers de faire reconnaître officiellement leur relation, le présent arrêt confirme pleinement la jurisprudence de principe Oliari et a. contre Italie(CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 et 36030/11 : JurisData n° 2015-018818 ; JCP G 2015, 927, obs. F. Sudre...