Détermination et périmètre de la loi applicable au divorce : de quelques éclairages sur l'interprétation du règlement Rome III
[31.01.2022]
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte certains éclairages sur l'interprétation à donner du règlement du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Cons. UE, règl. (UE) n° 1259/2010), dit Rome...
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