Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Professions judiciaires Censure par le Conseil d'État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464641 [26.07.2024] Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu
Avocat Sociétés Fusions et Acquisitions +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la cession d'actions d'une société Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2024, n° 19/01523 : JurisData n° 2024-011047 [22.07.2024] L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945, F-B [02.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée.... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Avocat Pénal Justice civile H. SLIM Avocat : l'appréciation du refus de déférer à une commission d'office Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-11.010, F-B [21.06.2024] Lorsqu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, est conduite à apprécier les motifs invoqués par un avocat pour ne pas déférer à une commission d'office, son appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause dès lors qu'elle a été menée à la lumière des circonstances ayant entouré la décision de l'avocat. Telle est la solution qui découle de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Précisions du Conseil d'État sur la qualité pour agir dans le contentieux du stationnement payant Jurisprudence CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104 [19.06.2024] Le Conseil d'État a récemment rendu un avis éclairant d'un jour nouveau le contentieux du stationnement payant. Le juge administratif, en se fondant sur les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales, apporte les précisions suivantes concernant les personnes ayant qualité pour contester un forfait de post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant ... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Avocat Rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739, FS-B [17.05.2024] Il résulte de l'article 14.4.2 du RIN que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Ce texte n'exclut pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu
Pénal Sécurité et Police Terrorisme : le préfet ne peut faire appel de l’ordonnance refusant l’exploitation des éléments saisis lors d’une perquisition administrative Jurisprudence Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911, FS-B [04.04.2024] En matière de lutte contre le terrorisme, le préfet ne peut pas interjeter appel de l’ordonnance refusant l’exploitation d’éléments saisis lors d’une perquisition administrative.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Perquisition dans un cabinet d’avocats : entre soupçon d’infraction et respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110, F-B [05.03.2024] Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Avocat Procédure civile Manquement au devoir d’information de l’avocat : cinq ans pour agir à compter de la fin de sa mission Jurisprudence Cass. 1er civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.895, F-B [04.03.2024] L'action en responsabilité exercée à raison du manquement au devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant se prescrit par 5 ans à compter du jour de la fin de sa mission.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Offert Avocat Procédure pénale G. RUC Il appartient au juge de décider si les motifs d'excuse et d'empêchement d'un avocat commis d'office sont recevables ou non Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-20.147, FS-B [28.02.2024] Le fait pour un avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Numérique +1 Sécurité et Police J. Maréchal La géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique dans le cadre d’une enquête de police est contraire au droit de l'UE Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061, FS-B [28.02.2024] Sont contraires au droit de l’Union européenne les articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cadre d’une enquête de police, le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d'une ligne téléphonique sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.... Lu