Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéficie des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Temps partiel modulé : l'invalidation de l'accord collectif n'entraîne pas la requalification automatique du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-15.967, FS-B [25.04.2024] L'invalidation de l'accord collectif permettant de faire varier la durée de travail d'un salarié à temps partiel dans certaines limites sur l'année, n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B [24.04.2024] L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération L'employeur peut réserver une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à certains salariés non-grévistes Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.321 et a., F-D [23.04.2024] Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail CSE : la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B [03.04.2024] L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Office du juge en cas d'irrégularité dans le déroulement d’une procédure disciplinaire Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, F-B [20.03.2024] Lorsqu’une irrégularité est constatée dans le déroulement d’une procédure disciplinaire, les juges doivent rechercher si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de défense du salarié ou si elle a pu influencer la décision finale de l’employeur.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Salarié victime d’un malaise : la suspension du contrat de travail n’exclut pas la reconnaissance d’un accident de travail Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-18.798, F-D [18.03.2024] Y compris en cas de suspension du contrat de travail, un salarié qui se trouve sous la dépendance et l’autorité de son employeur lorsqu’il subit un malaise doit être considéré comme ayant subi un accident de travail. L’employeur doit déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève le salarié, quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : le Conseil d’État s’invite dans le débat Jurisprudence CE, avis, 13 mars 2024 (CP) [14.03.2024] Le Conseil d’État a rendu hier, 13 mars, à la demande du Premier ministre, un avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Ce, après que : 1°) la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés ; 2°)... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Contrats de travail intermittents dans une UES : entre validité et requalification Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004, FS-B [13.03.2024] L’accord collectif conclu au sein d’une UES est un accord d’entreprise. Par conséquent, si un tel accord prévoit la possibilité de recourir à des contrats de travail intermittent, ces contrats sont valides et réguliers. L’employeur n’a pas à craindre leur requalification en contrat de travail à temps complet.... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social +1 Contrats et obligations Effet de la non-communication des objectifs en début d'exercice sur la rémunération variable Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-22.709, F-D [11.03.2024] Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Transfert d’une entité économique à une personne publique : le non-respect du contrat initial justifie sa résiliation judiciaire aux torts du nouvel employeur Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315, FS-B [06.03.2024] Lorsqu’une entité économique qui emploie des salariés de droit privé est transférée à une personne publique, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur. Ce dernier est tenu de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Licenciement injustifié d’un salarié pour avoir tenu des propos privés à caractère racistes ou xénophobes Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, FS-B [06.03.2024] Est injustifié le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, d’un salarié pour avoir adressé à d’autres salariés de l’entreprise, dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe sans avoir vocation à devenir publics, un courriel contenant des propos racistes ou xénophobes. L’employeur ne peut se baser sur le contenu des messages en question, qui relève de la vie personnelle de l’employé.... Lu