Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Chute d'un lycéen lors d'un cours d'EPS : responsabilité de l'État engagée Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 20 juin 2023, n° 20/05588 : JurisData n° 2023-010941 [13.07.2023] Lors d'un cours d'éducation physique et sportive (EPS), un élève de seconde chute alors qu'il se trouve sur le mur d'escalade de la salle de sport du... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Applicabilité de l'article L. 1142-1 du CSP : réparation au titre de la solidarité nationale Jurisprudence CE, avis, 12 avr. 2023, n° 469086 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrôle et contentieux social Protection sociale P. GRANET Préjudice lié au décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : calcul des éléments du revenu de référence Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961, F-B [04.04.2023] Dans un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation précise que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le... Lu
Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Accident mortel lors d'une manifestation taurine : responsabilité du comité des fêtes Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 28 févr. 2023, n° 20/04861 : JurisData n° 2023-003125 [23.03.2023] Lors d'une manifestation taurine, la victime a été heurtée par un taureau alors qu'elle empruntait le parcours d'encierro pour rejoindre la scène où elle devait se produire comme danseuse au sein d'un orchestre. Elle est décédée. La responsabilité civile du comité des fêtes de la commune, organisateur de l'événement, est... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La prescription ne s'allonge que devant l'aggravation du dommage Jurisprudence CE, 7 févr. 2023, n° 454109, M. et Mme B. : Lebon T. [09.02.2023] Les conséquences raisonnablement prévisibles dans le temps des désordres ne constituent pas une aggravation du dommage. Elles n'affectent donc pas le point de départ du délai de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Responsabilité Responsabilité civile et assurance C. FRIEDRICH Le jeu de l'autorité de chose jugée dans le cas où une victime obtient réparation cumulativement devant les juges judiciaire et administratif Jurisprudence CE, 20 déc. 2022, n° 445319 : Lebon [06.01.2023] La décision présentée précise l'étendue de l'autorité de la chose jugée, dans une configuration complexe où se succèdent plusieurs actions dans le cadre de relations... Lu
Propriété publique Baux commerciaux M. TOUZEIL-DIVINA Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine public Jurisprudence CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne Saint-Félicien : Lebon [05.01.2023] S'il est évident qu'une collectivité territoriale peut conclure avec une personne privée un bail commercial portant sur l'un de ses immeubles relevant de son patrimoine et de son domaine privés, il n'en est pas de même s'agissant d'un bien protégé du domaine public. Le présent arrêt évoque alors l'hypothèse pratique d'un bien certes désaffecté à la domanialité publique lors de la conclusion dudit bail commercial... Lu
Responsabilité civile et assurance Justice civile Accident de la circulation survenu au sein de l'EEE : compétence du FGAO Jurisprudence Cass. 2 civ., 24 nov. 2022, n° 20-22.100, FS-B [30.11.2022] Les dommages qui résultent d'un accident de la circulation, survenu sur le territoire d'un État partie à l'espace économique européen par un véhicule qui y est immatriculé, relèvent de la seule compétence du Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La Cour de cassation statue en ce sens à l'occasion de deux accidents qui se sont produits en Espagne (n° 20-22.100) et au Royaume-Uni ... Lu
Responsabilité Sécurité et Police Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Exclusion de la responsabilité sans faute du fait d'un attroupement pour absence de spontanéité Jurisprudence CE, 28 oct. 2022, n° 451659, min. Int. : Lebon T. [08.11.2022] Aux termes de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI), une responsabilité sans faute est mise en place à la charge de l'État du fait des « dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Toutefois, rappelle le Conseil d’État, il n'en est pas de même... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance C. FRIEDRICH Prescription en matière de responsabilité pour produits défectueux Jurisprudence CE, 25 mai 2022, n° 446692 : Lebon T. [02.06.2022] La victime d'un produit médical défectueux a attaqué l'établissement public de santé qui a utilisé ce produit et a obtenu sa condamnation par le juge du référé-provision. Cet établissement a toutefois été garanti par le constructeur de ce produit ; mais celui-ci a relevé appel de l'ordonnance et l'établissement s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ce que les juges d'appel ont rejeté ses conclusions d'appel en... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance A. YOUHNOVSKI SAGON Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes » Jurisprudence TA Toulouse, 21 avr. 2022, n° 1904438 [02.05.2022] Le régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements permet de réparer le préjudice subi par certaines victimes du fait de l'existence d'un risque social. À l'occasion des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreux attroupements ont entraîné la dégradation de mobiliers urbains. Hypothétique jusqu'alors (JCP A 2019, 2015, étude F. Jourdan), l'engagement de la responsabilité... Lu
Responsabilité civile et assurance Protection sociale L. BLOCH Affaire du Médiator : inopposabilité des transactions à la caisse primaire d'assurance maladie mais invocabilité de celles-ci par cette dernière Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185, FS-B [29.04.2022] Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie contre un responsable dans l'hypothèse où ce dernier a transigé avec la victime. En l'espèce, il s'agit des ayants droit d'une personne décédée à la suite de la prise de Médiator. Les ayants droit ont transigé et la caisse entend exercer son recours. Dans le... Lu