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[22.01.2024]
L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
Offert
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[05.10.2021]
Un décret du 4 octobre 2021 tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment les lois de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019)et 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020), et prévoit plusieurs clarifications, précisions et réformes relatives aux dotations de l'État aux collectivités...