Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
Un arrêté du 27 novembre 2020 modifie l'arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du Covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (A. n° SSAZ2013543A, 30 mai 2020...
La CNIL a publié un questions/réponses afin de mieux comprendre ses avis et recommandations sur la mise en œuvre de l’application StopCovid. Elle précise que ses deux délibérations sur l’application se complètent et restent valables (V. StopCovid : l’avis de la CNIL sur le projet de décret et StopCovid : le Gouvernement obtient un « oui » circonstancié de la CNIL...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...
Un drone qui capte des images montrant des flux de circulation, des rassemblements, des zones urbaines ou rurales ou la progression de cortèges ne contribue pas à un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, du règlement (UE) 2016/679 du même jour et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978....