Modalités relatives aux systèmes d'informations pour lutter contre l'épidémie de Coronavirus #Brève
[13.05.2020]
Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus Covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes. Il définit à ce titre les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le...
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