Covid : finalement pas si drone

Censurant le tribunal administratif de Paris (TA Paris, ord. réf. 5 mai 2020, n° 2006861 : JurisData n°2020-006298 ; L. Erstein, Un drone de covid), le juge du référé-liberté du Conseil d'État voit dans le drone qui surveillait dans le ciel parisien le respect des mesures de confinement et contribue aujourd'hui à la surveillance et au contrôle du déconfinement un dispositif potentiel de traitement de données à caractère personnel. Or, il n'a été précédé d'aucune des formalités prescrites par la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, soit une autorisation ministérielle soumise préalablement à l’avis de la CNIL. Sans cet accord fixant les modalités d'utilisation du système et les garanties dont il...