Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu
International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté son pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée Jurisprudence CJUE, 28 févr. 2024, aff. C‑222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl c/ JF [29.02.2024] La CJUE, dans un arrêt du 29 février 2024, juge que la reconnaissance du statut de réfugié à la suite d’une demande ultérieure, fondée sur un risque de persécutions découlant de circonstances que le demandeur a créées de son propre fait, depuis le départ de son pays d’origine, ne peut être conditionnée au fait que le demandeur ait déjà affiché ces convictions dans ce pays. La Cour précise ainsi les conditions et... Lu
Etrangers Droit européen Sécurité et Police Annulation partielle d'une disposition du CESEDA concernant la décision de refus d'entrée à la frontière Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 450285, Lebon [08.02.2024] Dans un arrêt du 2 février, le Conseil d'État a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la... Lu
Droit européen Sécurité et Police Etrangers B. PASTRE-BELDA Surveillance maritime et usage de la force meurtrière Jurisprudence CEDH, 16 janv. 2024, n° 3566/16, Alkhatib et a. c/ Grèce [02.02.2024] L’arrêt Alkhatib vient préciser, dans le contexte d’opérations de police menées en mer, les précautions s’imposant aux autorités afin de se conformer à l’obligation positive de prévenir les atteintes à la vie. Il revient en effet en général à la Cour de rechercher dans chaque cas si le recours à la force meurtrière était légitime et si l’opération était encadrée par des règles et organisée de manière à réduire les... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC Précisions de la CJUE sur les conditions permettant de bénéficier de la protection internationale en cas de violences faites aux femmes Jurisprudence CJUE gde ch., 16 janv. 2024, aff. C‑621/21, WS [16.01.2024] À l'occasion d'un renvoi préjudiciel formé en matière de protection internationale s'agissant d'une femme victime de violences, la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne détaille les conditions qui permettent de bénéficier de la protection prévue par la directive du 13 décembre 2011 ( PE et Cons. UE, dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011 ). Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme... Lu
Droit européen Etrangers M. BISCARRAT Brochure d’information, entretien individuel et refoulement indirect dans le cadre d’une procédure d’asile : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 30 nov. 2023, aff. jtes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/2… [30.11.2023] La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT CRA : toute demande de maintien en rétention doit être accompagnée d'une version actualisée du registre de rétention Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.742, F-B [19.10.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2023, juge que toute demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative doit être accompagnée d'une copie actualisée de Logicra, le registre de rétention, sous peine d'irrecevabilité de la requête.... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Demandes de titres de séjour incomplètes ou tardives : les précisions du Conseil d’État Jurisprudence CE, avis, 10 oct. 2023, n° 472831 : JO 13 oct. 2023 [13.10.2023] Le Conseil d’État, dans un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2023, apporte des précisions sur les possibilités de régularisation d’une demande de titre de séjour incomplète, d'une part, et sur les possibilités d’examen d’une demande de titre de séjour tardive lorsque des circonstances nouvelles sont invoquées par le demandeur, d'autre... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Application de la directive « retour » en cas de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures Jurisprudence CJUE, 21 sept. 2023, aff. C-143/22, ADDE e.a. [21.09.2023] Lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, pour autant que les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers G. RUC Pas de suspension automatique des exemptions de visas en raison du manque de réciprocité Jurisprudence CJUE gde ch., 5 sept. 2023, aff. C-137/21, Parlement c. Commission [05.09.2023] Dans un arrêt rendu en grande chambre le 5 septembre, la CJUE affirme que la Commission n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis en raison d’un manque de réciprocité en la matière. Selon la Cour, la Commission dispose d’une marge d’appréciation politique pour décider de l’opportunité d’une telle suspension lorsqu’un pays tiers soumet les ressortissants... Lu
Etrangers Droit européen Regroupement familial des mineurs réfugiés : la minorité doit être appréciée à la date de la demande de regroupement familial Jurisprudence CE, avis n° 472495, 29 juin 2023 : JO 2 juill. 2023 [03.07.2023] Le Conseil d’État a rendu ce 29 juin son avis sur plusieurs questions portant sur le droit européen des réfugiés et du regroupement familial, tel qu’interprété par l’arrêt C-279/20 rendu par la CJUE le 1er août 2022. Dans cet arrêt, la CJUE jugeait que refuser de délivrer un visa national aux fins du regroupement familial au parent d'un mineur réfugié non accompagné car celui-ci est devenu majeur au cours de la... Lu
Etrangers Placement en rétention administrative irrégulier en cas d’interpellation déloyale dans les locaux de la préfecture Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198, F-B [14.06.2023] La Cour de cassation juge que le placement en rétention administrative d’un étranger est irrégulier lorsque son interpellation a été effectuée de manière déloyale dans les locaux de la préfecture alors qu’il était convoqué pour un autre... Lu
Etrangers Procédure administrative C. FRIEDRICH De quelle nature est l’avis émis par la CNDA sur une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un réfugié ? Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 468549 : Lebon [07.06.2023] L’avis rendu par la Cour nationale du droit d’asile sur une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un réfugié dont le statut a été révoqué est purement consultatif et ne saurait, dès lors, faire l’objet d’un recours contentieux.... Lu
Etrangers Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Le collège de médecins de l'OFII n'est pas tenu de délibérer collégialement Jurisprudence CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : Lebon [31.05.2023] Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale.... Lu
Etrangers Etat civil Personnes De nouvelles précisions sur la valeur des actes établis par l’OFPRA Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670, FS-B [22.05.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés.... Lu