Placement en rétention administrative irrégulier en cas d’interpellation déloyale dans les locaux de la préfecture
[14.06.2023]
La Cour de cassation juge que le placement en rétention administrative d’un étranger est irrégulier lorsque son interpellation a été effectuée de manière déloyale dans les locaux de la préfecture alors qu’il était convoqué pour un autre...
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