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À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
Un arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (A. n° LOGL2031918A, 12 mai 2021 ; V. Nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Une députée interroge la ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par des propriétaires en cas d’intrusion dans les parties communes de leur immeuble. En tentant de porter plainte sur le fondement de l’article 226-4 du Code pénal, il leur est notifié que la plainte n’est pas enregistrable car il n’y a pas de violation de domicile, l’intrusion ayant lieu dans les parties...