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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits Plans Écophyto, conçus et mis en œuvre en France depuis 2008 (CJF, art. L. 111-3). Il ressort de ce document que dix ans après, les objectifs fixés ne sont pas atteints mais que plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques...