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[29.01.2020]
Le Conseil d’État juge conforme au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions qui fixent la liste des marchandises dont la vente ouvre droit au taux réduit de TASCOM en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (D. n° 95-85, 26 janv. 1995, art. 3, A...
[02.03.2017]
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision rendue le 2 mars 2017, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général rendue le 10 novembre...