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Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Par arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2022, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...
Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...