Avis relatif à la composition du Tribunal des conflits

M. Jean Lecaroz, avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été élu par l'assemblée générale extraordinaire des magistrats hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation le 10 septembre 2021 afin de succéder à Mme Anne Berriat comme rapporteur public au Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à...