Huissiers de justice : composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle
[25.11.2022]
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, porte nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de...
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