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Le Conseil a adopté formellement de nouvelles restrictions concernant les "substances chimiques éternelles" présentes dans les déchets. Plus précisément, la proposition de règlement adoptée vise à abaisser les valeurs limites concernant la présence de polluants organiques persistants (POP) dans les...
Le Parlement a définitivement adopté le 20 juillet le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (V., en dernier lieu,Projet de loi « Climat et résilience » : les sénateurs adoptent en 1re lecture un texte largement modifié...
La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance jusqu'au 31 janvier...
L'Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le projet de décret relatif à la mise en place d'un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi anti-gaspi ou AGEC (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 91...