Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie deux articles de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017, art. 2 et 4 ; V. Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières...
Une députée attire l'attention du le ministre de l'Action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107...
La loi ELAN a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88). Ces organismes sont soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale...
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...