Actes administratifs Procédure administrative V. BEAUJARD Application de la jurisprudence GISTI de 2020 aux actes de l'Agence de la biomédecine Jurisprudence CE, 19 juin 2024, n° 472649, GIAPS : Lebon T. [24.06.2024] Après avoir rappelé sa compétence de premier ressort pour les recours dirigés contre des actes réglementaires et actes de portée générale émis par l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État fait application de la grille de lecture de la décision de section GISTI de 2020 pour déterminer ce qui peut être attaqué par la voie de l'excès de pouvoir et ce qui ne peut pas l'être.... Lu
Procédure administrative Santé Pollutions, Risques et Nuisances C. FRIEDRICH Quel degré de contrôle sur la décision délimitant le périmètre sanitaire d’émergence d’une source d’eau minérale ? Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 465451 : Lebon T. [06.06.2024] Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal en ce qui concerne la détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé Procédure administrative Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Irrecevabilité d’un recours contre le référentiel ONIAM Jurisprudence CE, 10 oct. 2023, n° 464232 : Inédit [18.10.2023] Les questions de santé publique, affirment les gouvernants, concernent tous les citoyens. La santé – comme sa prise en charge – serait « l’affaire de tous » se plaît à le rappeler une actuelle campagne d’information visant à impliquer chacun comme responsable de « notre » système de santé. Pourtant, la recevabilité des recours visant à contester les célèbres « référentiels » de l’ONIAM (dont tous les praticiens... Lu
Responsabilité Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Contre-éclairages sur l’impartialité de l’expert en matière médicale Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 461706 : Lebon T. [18.10.2023] L’existence de liens économiques concomitamment à l’expertise avec l’une des parties ou son assureur (qui est subrogé dans les droits de son assuré) suffit à caractériser un doute sur sa partialité.... Lu
Santé Actes administratifs Procédure administrative L. ERSTEIN Le schéma régional de santé et ses zones ne sont pas si étroitement liés Jurisprudence CE, 20 juill. 2023, n° 467648, Sté Clinique d'Occitanie : Lebon T. [22.08.2023] L'illégalité de l'arrêté qui détermine les zones du schéma régional de santé n'a aucun effet sur la légalité de l'arrêté qui adopte le schéma régional de santé.... Lu
Données Numérique Procédure administrative +1 Santé M. TOUZEIL-DIVINA Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santé Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 469964, Sté d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point : Le… [11.07.2023] Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu... Lu
Responsabilité Procédure administrative Protection sociale C. FRIEDRICH Des effets de bords qui peuvent être liés à un appel formé en contentieux de la responsabilité hospitalière Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 452790 : Lebon T. [22.06.2023] Le juge d'appel ne statue pas ultra petita lorsque, dans un contentieux de la responsabilité hospitalière, il diminue l'allocation allouée à un tiers payeur qui n'était pas visé par les conclusions d'appel.... Lu
Responsabilité Santé Procédure administrative C. FRIEDRICH Responsabilité hospitalière : l’avis émis par la CCI suffit à attester de la liaison du contentieux Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 464883 : Lebon T. [15.06.2023] Dès lors que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) se substitue à l’obligation d’adresser à l’établissement de santé concerné une demande préalable, la production (par le requérant) de l’avis émis par cette commission suffit à attester de la liaison du contentieux.... Lu
Etrangers Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Le collège de médecins de l'OFII n'est pas tenu de délibérer collégialement Jurisprudence CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : Lebon [31.05.2023] Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale.... Lu
Fonctions publiques Services publics Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Compétence – pas si liée – du président de la République pour nommer un hospitalo-universitaire Jurisprudence CE, 28 avr. 2023, n° 458275 : Lebon T. [10.05.2023] Le contentieux académique n'est pas la plus simple des branches à agripper et si l'on y ajoute, outre l'Université, le service public hospitalier, la nomination des nouveaux hospitalo-universitaires (praticiens hospitaliers et enseignants-chercheurs), la branche s'élève d'autant plus dans les airs. Concrètement, ce sont les représentants des 2 services publics impliqués qui sélectionnent par des avis motivés et... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Responsabilité civile et assurance Justice civile +1 Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation intégrale par les juridictions des cumuls de fautes publique et privée Jurisprudence CE, avis, 20 janv. 2023, n° 468190, Groupe hospitalier du Sud de l'Oise : Lebon… [24.01.2023] Au nom des droits des victimes, le Conseil d'État, saisi d'un avis contentieux, va rappeler que le juge administratif peut sans difficultés condamner la personne publique à réparer l'intégralité du dommage quitte à exercer, par suite, une action récursoire contre la personne privée impliquée. Cela dit, le TA d'Amiens qui a interrogé ici le Conseil d'État avait posé une autre question relative à la possibilité pour... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Justice civile Procédure administrative +1 Sécurité et Police P. Véron Incompétence du JLD pour prononcer la mainlevée d'un placement en unité pour malades difficiles Jurisprudence CA Bordeaux, ord., 17 juin 2022, n° 22/02802 : JurisData n° 2022-009294 [28.06.2022] Les dispositions du Code de la santé publique n'habilitent pas le juge judiciaire à prononcer la mainlevée du placement d'un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » (UMD). C'est l'interprétation retenue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, confirmant sa position dégagée un an plus tôt (CA Bordeaux, 12 mai 2021, n° 21/00649... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Protection sociale Procédure administrative Recours préalables formés à l'encontre des décisions d'ordre médical prises par les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux Législation D. n° 2022-383, 17 mars 2022 : JO 18 mars 2022 [18.03.2022] Dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale organisé désormais au sein du régime général devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 fixe les dispositions procédurales applicables tant aux contestations d'ordre médical qu'aux contestations d'ordre administratif formées... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Procédure administrative Santé A. YOUHNOVSKI SAGON Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d'urgence au sens du référé-liberté Jurisprudence CE, ord. réf., 13 janv. 2022, n° 460253 : Inédit [25.01.2022] Alors même que le droit à la santé ne constitue pas une liberté fondamentale au sens du référé-liberté (CE, ord. réf., 8 sept. 2005, n° 284803 ; JCP A 2005, act. 568 ; Dr. adm. 2005, comm. 159), un requérant saisit le juge du référé sur ce fondement car il considère que le vaccin met en péril la santé de la population. Plus précisément, il exige que le juge enjoigne au Gouvernement d'avertir le public des graves... Lu
Responsabilité Procédure administrative C. FRIEDRICH Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale Jurisprudence CE, 27 déc. 2021, n° 432768 : Lebon T. [19.01.2022] La décision présentée vient préciser la manière dont doit être déterminée la date à compter de laquelle court la prescription décennale prévue en matière de responsabilité médicale (CSP, art. L. 1142-28). Cette date est celle de la consolidation des dommages corporels, qu'ils soient temporaires ou permanents (CE, sect., 5 déc. 2014, n° 354211 : JurisData n° 2014-029755 : JCP A 2014, act. 991). La date de... Lu
Responsabilité Procédure administrative Santé M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation du caractère certain du préjudice de non-accès à une scolarité et à une vie professionnelle Jurisprudence CE, 30 nov. 2021, n° 440443, Centre hospitalier Métropole Savoie : Lebon T. [07.12.2021] La présente décision revient sur le pouvoir d'appréciation juridictionnelle en matière de responsabilité de la puissance publique lorsqu'un préjudice important nécessite d'envisager la scolarité et la vie professionnelle qu'aurait pu espérer un requérant reconnu... Lu
Fonctions publiques Procédure administrative C. FRIEDRICH La communication de l'avis du conseil de discipline n'est pas un acte de la procédure Jurisprudence CE, 15 oct. 2021, n° 444511 : Lebon T. [19.10.2021] Le Conseil d'État était saisi en cassation d'un litige relatif à la révocation d'un fonctionnaire... Lu
Procédure administrative Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Respect des droits de la défense dans le contentieux technique du contrôle médical Jurisprudence CE, 14 janv. 2021, n° 442985, Chirurgien-dentiste A. : Lebon T. [20.01.2021] Méconnu du grand public mais craint des professionnels de santé, le contentieux dit technique du contrôle médical qu'opère la Sécurité sociale sur les praticiens du soin vient de connaître une intéressante décision éclairant sa procédure au regard du droit, notamment européen, à un procès... Lu
Santé Rural Point sur le transfert d’officines de pharmacie en milieu rural Doctrine administrative Rép. min. n° 32386 : JOAN 27 oct. 2020, p. 7530 [03.11.2020] Un député attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. Depuis 2018, il n’est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2500 habitants (Ord. n°... Lu
Fonctions publiques Procédure administrative F. TESSON Discipline et recevabilité des pourvois en cassation CE, 1er juill. 2019, n° 411263 [12.07.2019] Selon l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique, lorsqu'une « plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation ». En cas d'échec de celle-ci, « il transmet la plainte à... Lu
Santé Procédure administrative Responsabilité d'un établissement de santé : avis du Conseil d'État sur la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation et les délai de recours CE, 29 mai 2019, avis n° 426519 [07.06.2019] Saisi dans le cadre d'une demande d'indemnisation en réparation de préjudices nés des fautes commises par un établissement de santé, le tribunal administratif de Nîmes consulte le Conseil d'État pour savoir si une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation en application de l'article... Lu
Santé Civil Procédure administrative Action directe de la victime : la compétence de la juridiction saisie découle de la nature du contrat d’assurance de l'établissement hospitalier Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31.306, FS-P+B+I [25.10.2018] La victime de dommages découlant de soins reçus au sein d’un Centre hospitalier, établissement public de santé, assigne en indemnisation, devant la juridiction judiciaire, l’assureur de cet établissement, la SHAM - Société hospitalière d’assurances... Lu