Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale

La décision présentée vient préciser la manière dont doit être déterminée la date à compter de laquelle court la prescription décennale prévue en matière de responsabilité médicale (CSP, art. L. 1142-28). Cette date est celle de la consolidation des dommages corporels, qu'ils soient temporaires ou permanents (CE, sect., 5 déc. 2014, n° 354211 : JurisData n° 2014-029755 : JCP A 2014, act. 991). La date de consolidation, qui n'est pas celle de la guérison, se définit comme celle à laquelle un préjudice a cessé d'évoluer, si bien qu'il devient possible d'en évaluer l'ampleur avec...