Responsabilité d'un établissement de santé : avis du Conseil d'État sur la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation et les délai de recours

Saisi dans le cadre d'une demande d'indemnisation en réparation de préjudices nés des fautes commises par un établissement de santé, le tribunal administratif de Nîmes consulte le Conseil d'État pour savoir si une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation en application de l'article L. 1142-7 du Code de la santé publique (CSP), et portée à la connaissance de l'établissement de santé dans les conditions prévues par l'article R. 1142-13 du même code, peut être regardée comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé au sens et pour l'application de l'article R. 421-1 du Code de justice...