Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Droit international Pénal international Public Publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Législation D. n° 2024-503, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Pénal des affaires Pénal international BC-FT : les services de renseignement financier de France et des Emirats Arabes Unis renforcent leur coopération Minefi., communiqué n° 1531, 7 févr. 2024 (Accord) [09.02.2024] Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et son homologue des Émirats Arabes Unis (EAU-FIU), ont signé le 1er février un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale « déjà de haut niveau » afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT... Lu
Droit européen Droit pénal Pénal international +1 Transports Lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue via les ports : création d'un partenariat public-privé dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/344, 24 janv. 2024 [31.01.2024] Le Conseil de l'UE et la Commission européenne ont lancé le partenariat public-privé de l'alliance des ports européens. Ce partenariat vise à réunir toutes les parties prenantes concernées, afin d'élaborer des solutions pour protéger les ports contre le trafic de drogue et l'infiltration par des réseaux... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Consommation Procédure civile d'exécution J. LASSERRE CAPDEVILLE De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme… Jurisprudence TJ Paris, communiqué, 11 janv. 2024 (TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 … [19.01.2024] Le 7 janvier 2024, les éditions LexisNexis ont publié un ouvrage collectif s’intéressant aux problèmes de procédure civile susceptibles de se rencontrer en droit bancaire (J. Lasserre Capdeville et M. Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles : LexisNexis, coll. Actualité, 2024). Or, deux jugements très récents du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Paris... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal international Contrat de travail +2 Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail J. Maréchal Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B [17.01.2024] Le délit d’exposition d’autrui à un risque ne peut être caractérisé que si l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte d’une disposition de droit français. Il ne peut donc l’être en cas de méconnaissance, à l’étranger, d’obligations de sécurité au travail, lorsque le Code du travail français est inapplicable aux faits.... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2023 (Infraction pénale) [18.12.2023] Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.... Lu
Droit international Pénal international Numérique L’Arménie signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 16 nov. 2023 (Cybercriminalité) [21.11.2023] L'Arménie a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +1 Procédure civile d'exécution L'ouverture d'une procédure collective ne peut faire obstacle à une mesure d'expulsion Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., 21 sept. 2023, n° 22/07703 : JurisData n° 2023-016429 [13.10.2023] L'expulsion ne constitue pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles mais une mesure s'exerçant sur la personne de telle sorte que l'ouverture d'une procédure collective qui entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution prévues en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce ne peut empêcher une mesure d'expulsion. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'expulsion du... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit international Publication de l'accord entre la France et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour Législation D. n° 2023-923, 5 oct. 2023 : JO 7 oct. 2023 [09.10.2023] Le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre... Lu
Offert Contrats Concurrence Procédure civile d'exécution +1 Contrats et obligations La CEPC se prononce pour l'applicabilité de plein-droit par le JEX des pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce CEPC, avis n° 23-8, 15 sept. 2023 [22.09.2023] « Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Consommation Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés Législation A. n° ECOT2317028A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Social +1 Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé et saisie conservatoire : précisions sur les conditions d’engagement de la procédure de « flagrance sociale » Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179, F-B [22.06.2023] La saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », n'est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l'organisme de recouvrement, lequel n'est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire.... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Le débiteur doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier d'une minoration ou d'une exonération du taux d'intérêt appliqué au montant d'une condamnation pécuniaire Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., arrêt, 8 juin 2023, n° 22/06992 : JurisData n° 2023-009… [19.06.2023] Pour rejeter la demande d'exonération ou de minoration de l'intérêt, le premier juge a retenu que le débiteur ne justifiait pas de circonstances indépendantes de sa volonté depuis 2012. En effet , le banquier considère que le débiteur ne peut prétendre que la déconfiture de sa société et les contestations générées par ses prétentions exorbitantes dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peuvent être retenues... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires +1 Numérique Le régime de sanctions de l'UE en matière de cyberattaques est prorogé jusqu'au 18 mai 2024 Législation Cons. UE, déc. (PESC) 2023/964, 15 mai 2023 : JOUE L 129, 16 mai 2023 [23.05.2023] Le Conseil de l'UE a décidé de proroger une nouvelle fois , jusqu'au 18 mai 2024, le cadre de mesures restrictives liées aux cyberattaques qui menacent l'UE ou ses États membres. Il modifie en conséquence la décision PESC du 17 mai 2019 ( Cons. UE, déc. (PESC) 2019/797, 17 mai 2019 ... Lu
Droit européen Pénal international Numérique Cybersécurité : la Commission européenne présente de nouvelles règles pour renforcer les capacités de l'UE à des fins de coopération opérationnelle effective, de solidarité et de résilience Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/2243, 18 avr. 2023 [21.04.2023] La Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la cybersolidarité visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de cybersécurité. Ce règlement soutiendra la détection des menaces et des incidents de cybersécurité et la sensibilisation à ceux-ci, ainsi que la préparation des entités critiques, et renforcera la solidarité ainsi que les capacités de gestion et de réaction concertées en cas... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu
Offert Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Les dispositions relatives à la reprise de la procédure de saisie immobilière en cours s'appliquent au redressement judiciaire Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722, FS-B [09.03.2023] La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Zone de préemption de la SAFER : point de détails Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 467360 : Lebon T. [21.02.2023] Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains... Lu
Droit européen Procédure civile d'exécution Affaires M. Biscarrat Suspension de l'exécution d'un certificat de titre exécutoire européen : la CJUE précise la notion de « circonstances exceptionnelles » Jurisprudence CJUE, 16 févr. 2023, aff. C-393/21, Lufthansa [16.02.2023] Dans cet arrêt rendu le 16 février 2023, la CJUE interpréte la notion « fourre-tout » (M. Priit Pikamäe, CJUE, concl., 20 oct. 2022, aff. C-393-21 Lufthansa) de « circonstances exceptionnelles » contenues dans le règlement sur le titre exécutoire européen (TEE) qui conditionne la possibilité pour la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution de suspendre l'exécution d'une décision certifiée... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les feux de forêt en Gironde et dans les Landes : précision sur le bénéfice des aides publiques Législation A. n° AGRT2302034A, 25 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation... Lu
Rural Aménager le régime des baux ruraux pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 746, 17 janv. 2023 [26.01.2023] Une proposition de loi, composée de sept articles et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023 matérialise les recommandations formulées en 2020 par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. Cette proposition prévoit : - de rendre obligatoire l'état des lieux pour les baux portant sur une superficie supérieure à un certain seuil, à défaut nul ne pourra prétendre... Lu
Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL demande à Monaco d'intensifier ses efforts Cons. Europe, rapp. 23 janv. 2023 [23.01.2023] Dans un nouveau rapport l'organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l'Europe, MONEYVAL, appelle Monaco à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment, la confiscation et le recouvrement des produits du crime, ainsi que son système de supervision. Le rapport fournit... Lu
Protection sociale Rural Répartition du PEC résilience pour les cotisations sociales agricoles des exploitants en difficulté à cause de la guerre en Ukraine Législation A. n° AGRS2300148A, 12 janv. 2023 : JO 17 janv. 2023 [17.01.2023] Un arrêté du 12 janvier 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette enveloppe de 171 M€ est répartie entre départements conformément... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Consommation Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 sont fixés Législation A. n° ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Le taux de l'intérêt légal est fixé pour le premier semestre 2023 et :pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 %... Lu
Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de gel survenu en avril 2021 : montant de la 9e répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel Législation A. n° AGRS2235498A, 12 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de cent soixante-dix millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants... Lu
Public Droit européen Pénal international La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est ratifiée Législation L. n° 2022-1555, 12 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022 [13.12.2022] La loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7371, 2 déc. 2022 [06.12.2022] Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des... Lu