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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2018-022, 25 janv. 2018 et CNIL, délib. n° 2018-118, 22 mars 2018), le décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en...