Baux de chasse sur le domaine public maritime : création d'un droit de préférence au locataire sortant

Le décret n° 2023-694 prévoit, d'une part, qu'en cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité et, d'autre part, que si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus...