Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le...
Les conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux ont été fixées par décret (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020 ; V. Coronavirus : conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables destinées aux départements...
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...
Un décret du 15 mai 2020 crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014...
Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
• Le décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l'agriculteur aux fins de l'activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d'aide (D. n° 2020-421, 10 avr. 2020...