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Le Conseil d'État a, le 15 novembre, annulé le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, et qui interdisait deux substances phytopharmaceutiques au mode d'action proche de celui des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le...
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...
Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020 ; V. Coronavirus : mise en place d’une aide en faveur des acteurs de la santé conventionnés...
Un arrêté du 31 août 2020 modifie les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes, et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de...
Le décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 fixe les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 51...