Élaboration d'états financiers spécifiques pour les établissements publics de santé et autres groupements

Le décret n° 2023-121 du 21 février 2023 précise les conditions de production, par les établissements publics de santé, d'états comptables afin de faire ressortir les éléments financiers qui ne seraient pas décrits au sein des comptes propres de l'établissement et de présenter une vision économique globale de chaque établissement public de santé et des entités sur lesquelles il exerce un contrôle ou une influence notable, permettant ainsi d'offrir une vision d'ensemble des projets et des activités conduits par l'ensemble de ces structures et d'en mesurer le risque...