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Réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Législation

Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. fin. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 36). Il modifie également certaines dispositions applicables aux établissements de santé relatives notamment à l'évolution des prises en charges en ambulatoire et aux forfaits pathologies...

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