Programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé

Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du Code de la santé publique, un arrêté du 9 septembre 2022 met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs de messageries sécurisées de santé éligibles en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu'ils proposent dans le cadre de l'espace de confiance MSSanté....