Propriété publique Collectivités territoriales Intervention économique M. TOUZEIL-DIVINA BEA cultuel laïque mais pas ses facilités de paiement Jurisprudence CAA Paris, 22 sept. 2023, n° 22PA02509, Cne Bagnolet [04.10.2023] Parmi les exceptions, incohérences ou torsions réalisées au principe – que nous qualifions conséquemment de « latitudinaire » - de laïcité, existe la possibilité – au nom de la liberté religieuse – que les cultes (organisés en associations cultuelles type articles 18-19 de la loi de 1905) obtiennent de la puissance publique la réalisation d'édifices cultuels sur des terrains publics au moyen de baux emphytéotiques... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Intervention économique Subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 28 juin 2023 [04.07.2023] L’Administration intègre à ses commentaires l'extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Rural Justice civile Vente immobilière Décision de préemption SAFER : d'utiles précisions sur la notification à l'acquéreur évincé Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, FS-B [06.02.2023] L'article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Telle est la solution posée par la troisième chambre... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Propriété publique Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Aliénation d'un chemin rural : délai de recours des riverains Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 459683 : Lebon T. [12.07.2022] Les propriétaires riverains d'un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d'aliénation des parcelles qui constituent l'assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée. Sans égard, précise aujourd'hui le juge de cassation, pour la date d'affichage ou de publication de la... Lu
Conseil des ministres Chômage Propriété publique +3 Intervention économique Consommation Prestations sociales Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022 Cons. min., compte-rendu, 11 mai 2022 [11.05.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 [28.01.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail commercial dérogatoire (C. com., art. L. 145-5... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Clause d'indexation du loyer : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169, FS-B [18.01.2022] Est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 3e trimestre 2021 est en hausse de 3,46 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 339, 22 déc. 2021 [23.12.2021] Au troisième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 119,70. Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Le bailleur est-il tenu d'assurer la bonne commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne du fonds ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 20-14.423 et 20-16.570, FS-B [21.12.2021] Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2021 est en hausse de 2,59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 247, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Fixation du point de départ des intérêts au taux légal dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19.285, FS-B [14.09.2021] Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Procédure de fixation judiciaire des loyers en l'absence d'accord amiable entre les parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844, FS-B [21.06.2021] Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail : fixation en fonction de la valeur locative Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B [21.06.2021] La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du... Lu
Droit européen Public Rural La CEDH accepte d'examiner la première demande d'avis consultatif du Conseil d'État CEDH, communiqué, 2 juin 2021 [04.06.2021] Le collège de la Grande chambre de la CEDH vient d'accepter la demande d'avis consultatif formulée par le Conseil d'État français (n° P16-2021-002). Celui-ci interroge la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention d'une disposition législative qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d'une association de chasse... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rural É. MALLET Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 615, 26 mai 2021 [28.05.2021] L'assemblée nationale a adopté le 26 mai, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires déposée le 9 février 2021 sur le bureau de l'Assemblée nationale (proposition n° 3853... Lu
Rural Patrimoine Durée de détention du bien objet du congé : cumul de détentions successives par plusieurs parents ou alliés Jurisprudence Cass. civ., 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.178, FS-P [26.05.2021] La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu'au troisième degré... Lu
Rural Vente immobilière Procédure civile SAFER : la motivation de la décision de rétrocession doit comporter des données concrètes Jurisprudence Cass. civ., 3e, 20 mai 2021, n° 19-24.899, FS-P [26.05.2021] La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Indemnité d'expropriation : le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui fixent les cas d'exclusion de versement d'un acompte Jurisprudence Cons. const., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC [16.04.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 16 avril 2021, juge que l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l'expropriant est contraire à la Constitution. Il lui reproche de réserver le versement de cet acompte aux... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Bail commercial : le Conseil constitutionnel valide les modalités de calcul du montant de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC [05.03.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d'un bail commercial au paiement d'une indemnité d'éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n'est pas nécessaire qu'elles prévoient un... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Fiscalité des particuliers Rural Prorogation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt Doctrine administrative BOI-IR-RICI-60-20-20, 10 févr. 2021 [11.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre la prorogation pour deux ans par la loi de finances pour 2021 du dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers (« DEFI forêt »), dont l'échéance était initialement prévue au 31 décembre 2020 (V. JCP N 2021, n° 4, 1066... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Indemnité d'expropriation : renvoi d'une QPC sur les cas d'exclusion de versement d'un acompte Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-40.061 et 20-40.062, FS-P [25.01.2021] À l'occasion d'un litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l'expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans,... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Bail commercial : renvoi d'une QPC sur l'absence de plafond du montant de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 déc. 2020, n° 20-40.059, FS-P + I [11.12.2020] La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 145-14 du Code de commerce. Cet article permet au bailleur d'un fonds de commerce de refuser le renouvellement du bail. Mais il conditionne ce refus au paiement d'une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement au profit du locataire. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Construction Construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs en outre-mer : modalités d'attribution d'une avance et d'une aide exceptionnelle Législation D. n° 2020-1503, 2 déc. 2020 [03.12.2020] Le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 qui a eu un impact sur le déroulement et le coût des opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Afin de... Lu
Droit européen Intervention économique Rural Programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche : prorogation et adaptation Législation Ord. n° 2020-1504, 2 déc. 2020 : JO 3 déc. 2020 [03.12.2020] L'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 qui proroge et adapte les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 3 décembre... Lu
Urbanisme et environnement Rural SAFER : l'omission de l'affichage en mairie est sans incidence sur la validité de la décision de préemption elle-même Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469, FS-P + B + I [24.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, juge que l'omission de l'affichage en mairie ayant pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre une décision de préemption d'une SAFER est sans incidence sur la validité de la décision... Lu