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[09.04.2026]
Dans la mesure où la personne publique s'est bornée à mettre en œuvre la faculté, prévue par le CCAG, de résilier unilatéralement le contrat administratif à tout moment, les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale (C. com., art. L. 442-1 act.) ne sont pas applicables....
[05.03.2026]
Le règlement (UE) 2016/792 du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (HICP pour Harmonised Index of Consumer Prices) et à l'indice des prix des logements crée le cadre commun pour la constitution et la diffusion des HICP dans l'Union européenne. Il prévoit que ces indices doivent être rééchelonnés à une période de référence commune à intervalles réguliers, notamment tous les 10...