La cour d’appel de Paris redéfinit les critères du délai raisonnable de jugement
[05.12.2025]
La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d'appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....
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