Fusion d’universités : transfert de la responsabilité pénale à l’établissement public issu de l’opération

Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend aux établissements publics sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité en cas de fusion. Désormais, la responsabilité pénale d'un établissement public né de la fusion de deux universités peut être engagée pour des faits commis par ces universités avant l'opération. Néanmoins, le principe de prévisibilité du droit pénal s'oppose à l'application de cette règle à une fusion antérieure au 25 novembre 2020, date à laquelle la Cour a rendu son célèbre arrêt de revirement dans lequel elle a jugé qu'une société absorbante pouvait être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955 : JurisData...