L'indemnité en premier et dernier ressort

Le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort l'action indemnitaire d'un assuré social et l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale appelée à l'instance, dirigées contre le tiers responsable, si aucun des deux ne demande dans le premier mémoire qu'il a produit une somme supérieure à la limite de 10 000 euros (CJA, art. R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15)....