La décennale et l'assurance dommages-ouvrage
[16.04.2026]
La réalisation de travaux par le constructeur, à la demande de la compagnie d'assurance dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), ne constitue pas, en elle-même, une reconnaissance tacite de responsabilité interruptive du délai de garantie décennale....
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