Résiliation et Code de commerce
[09.04.2026]
Dans la mesure où la personne publique s'est bornée à mettre en œuvre la faculté, prévue par le CCAG, de résilier unilatéralement le contrat administratif à tout moment, les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale (C. com., art. L. 442-1 act.) ne sont pas applicables....
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