Réparation des préjudices subis par les harkis : ajout de 37 structures à la liste des lieux d'accueil indignes
Un décret du 3 septembre 2025 complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu'elles y ont subis du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie. Il y intègre, en effet, les 37 nouvelles structures proposées par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles à...
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