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Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l'année 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, et cette situation perdure en 2021. L'OCDE a publié en avril 2020 des orientations portant sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les conventions...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et leurs EPCI à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 en faveur de certaines PME (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 ; V. LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020...
Les dates d’application des modifications apportées au régime particulier applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 26 nov. 2006) ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021 (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 ; Cons. UE, déc. (UE) 2020/1109, 20 juill. 2020...
Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, la LFR2 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant (L. fin. rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er ; V. Coronavirus : la 2nde loi de finances rectificative pour 2020 est publiée...
Parmi les mesures de soutien dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux entreprises pour les mois de mars, avril et mai (V. Coronavirus : les principales échéances fiscales de mai pour les entreprises sont décalées au 30 juin 2020). S’agissant des impôts, l'ensemble des mesures de soutien représente 8,1 Md€ pour...