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Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
L'Observatoire national de la rénovation énergétique a publié une étude présentant l’estimation de la performance énergétique du parc de logements à la date du 1er janvier 2023, et se fondant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre octobre 2022 et mars 2023 (915 000 diagnostics), après extrapolation à l’ensemble du parc de...
La victime d'un dommage peut-elle être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire ? À défaut d'accord des parties, non, répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation par une décision du 14 septembre 2023 au visa des articles 544 et 1382, devenu 1240, du Code...