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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Un arrêté du 29 novembre 2019 précise les modalités d'application des dispositions du Code de la santé publique pour la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance (CSP, art. R. 1333-147). Ces sources sont utilisées notamment dans les services de radiologie et de radiothérapie, ou dans...
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la DAJ précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront dès l'adoption des lois relatives à l'urgence sanitaire actuellement en discussion au...