Les opérateurs de jeux d'argent ont l'obligation d'identifier les joueurs excessifs ou pathologiques parmi leur clientèle. Ils doivent intervenir pour aider ces joueurs à modérer leur pratique de jeu. Une synthèse a été réalisée pour clarifier les principaux termes liés aux problèmes de jeu, afin de réduire la proportion et le nombre de ces joueurs dans le chiffre d'affaires des...
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Le 11 octobre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution ferme contre une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic. Bien que ce texte, présenté en juillet dernier, vise à améliorer la lutte contre le narcotrafic, elle suscite de vives inquiétudes parmi les avocats....
Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....
La cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public (CGI, art. 1681 sexies, 3)....
Malgré de nombreuses enquêtes, certaines victimes de crimes restent non identifiées pendant des décennies. Aussi, le 8 octobre, Interpol a lancé l'opération « Identify me », un appel à témoins international visant à identifier des corps de femmes potentiellement victimes de crimes. Cette initiative, déjà menée en 2023, avait permis de recueillir plus de 1 500 témoignages et d'identifier une...
Publiés au Rapport et au Bulletin et précédés d'un communiqué de presse, 2 arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation intéressent, en général, le droit international privé et, en particulier, le droit de la famille. Par ces arrêts, la Cour précise les conditions de la reconnaissance par exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui....
Dans une résolution et une recommandation adoptées le 1er octobre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) propose que le Conseil de l'Europe élabore un instrument sur le trafic illicite de personnes migrantes, « qui assure la plus grande cohérence possible dans la compréhension et l'interprétation de cette...
La Direction générale des collectivités locales vient d'annoncer le déploiement de la Base nationale sur l’intercommunalité et autres collectivités (BANATIC) dans sa nouvelle version. Cette base permet de rechercher, consulter et extraire à la demande des données sur les collectivités...