Réforme de l'adoption : la circulaire de présentation des dispositions civiles de la loi du 21 février 2022 enfin publiée
[10.10.2024]
Vient enfin d'être publiée la circulaire en date du 22 septembre 2023 relative aux dispositions civiles issues de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer...
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