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Portée de la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique

Jurisprudence

La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction dans l'exercice de fonctions publiques, peut s'étendre au-delà du cadre strict de ces fonctions et viser d'autres fonctions publiques, y compris des mandats électifs, dès lors que la gravité des faits le justifie....

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