RSA : détermination du « Forfait logement » dans la prise en compte des ressources

Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ; forfait inclus dans les ressources prises en considération pour les droits au revenu de solidarité active (RSA) et obtenu « par application d'un taux au ‘'montant forfaitaire'' mentionné à l'article L. 262-2 » du CASF. Le présent arrêt applique cette règle en rappelant comment s'appréhende ledit montant forfaitaire....